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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre section H, audience solennelle) en date du 16 février 1999 relatif à la saisine sur renvoi après cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation du recours formé par la Ligue nationale de football contre une décision no 95-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 12 juillet 1995 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés ASICS France, UHLSPORT France, LJO International, Le Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W Pabisch, Lotto France, Nike France et Noe͏̈l France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part

Source: in Concurrence, consommation, répression des fraudes : bulletin officiel du Service des Prix Vol. 59, No. 4 (1999), p. 83-84
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Type of Publication: Article
Published: 1999
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